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Travaux : Garantie décennale : comment obtenir le meilleur contrat ?

Travaux : Garantie décennale : comment obtenir le meilleur contrat ?

Depuis le 4 janvier 1978, la loi Spinetta oblige toutes les personnes impliquées dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, à se soumettre à un régime de garantie décennale. Entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien ou encore bureau d’étude et ingénieur-conseil peuvent être concernés. Cet acte garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, autrement dit la fin officielle du chantier, sans attendre une décision de justice. Il couvre ainsi certains vices pendant une durée de 10 ans. La garantie décennale est donc un gage de sécurité pour l’acheteur, qui doit veiller à connaître les coordonnées de la compagnie d’assurance du constructeur.

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(Source de cet article : Maison & Travaux)

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