la fin d’un agaçant ciné-club?
La loi Eckert prévoit que les contrats d’assurance-vie non réclamés depuis dix ans soient confiés pour vingt ans à la Caisse des dépôts, avant que les fonds ne soit remis à l’État.
Le brigadier de l’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), se fâche. Il veut que les assureurs fassent finalement le ménage parmi les contrats d’assurance-vie en déshérence, ceux-ci dont le souscripteur est apparemment décédé mais qui n’ont en aucun cas été réclamés par leurs bénéficiaires. Il a frappé fort en infligeant 10 millions d’euros d’amende à Cardif et 40 millions, montant record, à la CNP pour ne pas avoir recherché de façon suffisamment affairée les personnes auxquelles revenaient ces capitaux. D’autres compagnies pourraient rapidement être à leur tour sanctionnées.
Le temps presse. L’ACPR souhaite que le problème soit réglé d’ici à la fin 2015. À cette date entrera en poigne la loi Eckert. Elle-même prévoit que les contrats non réclamés depuis dix ans (à compter de la date à laquelle l’assureur prend connaissance du décès du souscripteur) soient confiés pour vingt ans à la Caisse des dépôts, avant que l’argent ne soit in fine remis à l’État. Or la Caisse des dépôts, elle, n’aura pas l’obligation de scruter les bénéficiaires de ces contrats oubliés. Il faut de ce fait qu’ils soient retrouvés auparavant.
Des assureurs négligents
Depuis la loi du 17 décembre 2007, c’est aux compagnies d’assurance-vie de s’en occuper. Elles-mêmes sont chargées d’authentifier les souscripteurs décédés, surtout grâce aux registres de l’Insee auquel elles ont accès, et de rechercher les bénéficiaires de leurs contrats. Une nécessiter qu’elles n’ont pas régulièrement accommodé très à cœur.
En 2008, après le suffrage de la nouvelle loi et face à l’avalanche de dossiers négligés depuis des années, la fonction a décidé de concentrer ses efforts d’apparence sur les contrats de plus de 2 000 euros et dont les souscripteurs avaient plus de 90 ans. Cependant elle a admis son temps. Quelques années plus tard, la majorité des contrats qui ne remplissaient pas ces critères dormaient éternellement dans les cartons. «Or la loi, elle, ne prévoit aucune opposition de traitement selon les montants des contrats d’assurance-vie ou l’âge des souscripteurs. Les obligations d’identification des assurés décédés et de recherche des bénéficiaires sont les mêmes quant à tous les contrats », souligne Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l’ACPR.
Simultanément cette dernière a dominé ses enquêtes pour les compagnies d’assurances, elle-même a donc eu la fascination de présager des assurances-vie dont les bénéficiaires n’avaient jamais été contactés «tandis que ceci ne posait aucune complication: la clause bénéficiaire était bien calligraphiée et les personnes désignées faciles à discerner et à joindre », relève Fabrice Pesin. Même quand le bénéficiaire était une association caritative bien connue, le capital n’avait assidûment pas été versé en 2012 ou en 2013.
Les compagnies doivent ainsi commettre diligence désormais. La CNP par exemple s’est engagée à administrer tous les dossiers d’ici à la fin de l’année prochaine. L’ACPR, dans lequel l’astreinte qu’elle lui a infligée, a tenu compte de cet engagement.
Les compagnies peu pressées de résoudre le problème
Si les compagnies se sont montrées si peu pressées de régler le problème, c’est d’abord que l’obligation était fiction pour elles. Avant décembre 2007, elles n’avaient aucune responsabilité dans la recherche des bénéficiaires. De plus, si envers un grand nombre de dossiers, retrouver et prévenir ces hommes étaient assez simples, d’autres dossiers sont plus délicat: par exemple puisque les bénéficiaires sont ces derniers décédés ou partis vivre à l’étranger. Il faut alors enquêter, et ceci estcoûteux. Les assureurs ont bien tenté de mettre ces commission à la charge des personnes retrouvées, mais l’ACPR a interdit cette pratique.
Échaudés par le cas des contrats d’assurance-vie, les pouvoirs publics ont décidé d’aller plus loin. Les comptes bancaires, les livrets, les plans d’épargne en tâches inactifs depuis dix ans et dont le créancier ne donne pas de nouvelles iront dès 2016 rejoindre les contrats d’assurance-vie auprès de la Caisse des dépôts, au lieu de rester dormir dans les banques.