Le premier porte sur la fiscalité : Le gouvernement a mis en place un comité interministériel réunissant Bercy et le ministère du logement pour réformer la fiscalité de la location meublée et la durcir. Actuellement, les revenus tirés de la location meublée bénéficient d’un régime favorable dit du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Si les recettes sont inférieures à 32 900 euros, le contribuable peut appliquer un abattement de 50 %, autrement dit il ne sera imposé que sur la moitié des recettes. Mieux encore s’il s’agit d’un meublé touristique classé, l’abattement est de 71 % et la limite des recettes encaissées est de 82 200 euros.
Le contribuable peut aussi opter pour le régime réel, c’est-à-dire déduire toutes les charges comme les intérêts d’emprunt, amortir son bien, et n’être imposé que sur les bénéfices.
Distorsion
Ces régimes créent une distorsion au détriment de la location nue, assujettie au régime des revenus fonciers, qui ne permet pas l’amortissement, ni d’abattement. À l’exception du régime du micro-foncier : lorsque les loyers ne dépassent pas 15 000 euros, un abattement forfaitaire de 30 % s’applique.
Cet avantage explique l’expansion de la location meublée, à la fois moins contraignante pour les bailleurs et moins taxée que la location nue. C’est pourquoi Bercy souhaite aligner les deux régimes, revenus fonciers et location meublée. « Le risque est de supprimer le régime des bénéfices industriels et commerciaux qui toucherait beaucoup d’investisseurs en meublés », souligne-t-on à la Fédération nationale de l’immobilier.
L’autre menace concerne les obligations déclaratives. Lors de la discussion à l’Assemblée nationale sur la loi numérique, a été adopté le 21 janvier 2016 un amendement porté par une vingtaine de députés, avec à leur tête Sandrine Mazetier, députée PS de Paris. Cet amendement oblige les plates-formes comme Abritel et Airbnb à vérifier que les particuliers qui proposent des appartements à louer pour de courtes durées ont le droit de le faire, c’est-à-dire qu’ils sont propriétaires ou, s’ils sont locataires, qu’ils ont obtenu l’autorisation de leur bailleur. Le texte prévoit en cas de manquement de fortes amendes : 25 000 euros pour les particuliers, 80 000 euros pour les sites internet.
Certes, il ne s’agit que d’une première lecture, le texte définitif est loin d’être adopté. Mais d’autres tentatives qui ont échoué pourraient revenir au cœur de la discussion, comme la mesure d’imposer aux plates-formes numériques de déclarer les sommes encaissés dans l’année par leurs annonceurs. « On redoute qu’une fois adoptée, cette obligation soit étendue aux gestionnaires de biens locatifs » soufflait un administrateur de biens.
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