« De mémoire, le taux d’infractions n’a pas régressé depuis la dernière enquête il y a quelques années », indique Aurélien Hauser, de la DGCCRF, cité par le magazine. La maison individuelle est le type d’habitat majoritaire en France (57 % des résidences principales et 58 % des résidences secondaires en 2014).

52 avertissements, 18 injonctions de modifier les pratiques

Les agents de la DGCCRF ont visité, au premier semestre 2015, 139 établissements afin de vérifier le respect des règles d’information et de protection du maître d’ouvrage et traquer les pratiques déloyales. Les enquêteurs ont, au final, délivré 52 avertissements, 18 injonctions de modifier les pratiques, et 10 procès-verbaux, rapporte Le Moniteur.

Le contrat de construction de maison individuelle est encadré par la loi du 19 décembre 1990, très protectrice du particulier et retranscrite dans le Code de la construction et de l’habitation. Parmi les infractions à cette loi, relevées par la DGCCRF, figure notamment le fait de commencer le chantier sans contrat écrit en bonne et due forme. Le défaut de fourniture d’une garantie de livraison à prix et délais convenus s’avère aussi fréquent.

L’enquête a par ailleurs fait apparaître l’intervention de faux constructeurs : des bureaux d’études qui font signer des contrats de maîtrise d’œuvre à leurs clients, alors qu’ils offrent en réalité des prestations relevant de la construction de maison individuelle. Elle a aussi mis au jour des pratiques commerciales trompeuses (34 % des anomalies), c’est-à-dire des publicités mensongères ou laissant planer l’ambiguïté (pour l’essentiel chez les promoteurs immobiliers ou les bureaux d’études).

Le Moniteur indique par ailleurs que l’enquête de la DGCCRF montre que certains constructeurs ou courtiers en maisons individuelles font visiter des terrains ne leur appartenant pas et pratiquent une activité d’entremise immobilière. Or, s’ils ne possèdent pas de carte professionnelle d’agent immobilier, cette activité, même à titre gratuit, leur est interdite.