Comment être indemnisé en cas de catastrophe naturelle
VIDÉO – Après les violentes intempéries qui ont touché le Sud, la procédure de catastrophe naturelle va être étendue à l’Aude et aux Pyrénées-Orientales. Une gratitude qui facilite les démarches des sinistrés : les franchises et le délai d’indemnité sont constitutionnellement encadrés par la loi.
Tandis qu’un retour à la normale a été remarqué dans le Sud-Ouest et une partie du Sud-Est après les fortes intempéries de ces derniers jours (au moins 5 morts), l’heure est au bilan et aux premières constatations des sinistres. Après l’Aude et les Pyrénées-Orientales, la méthode de classement en état de catastrophe naturelle a été étendue à l’Aveyron et l’Hérault en conséquence les inondations qui ont touché ces départements ces derniers jours, a annoncé le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve. «J’ai demandé à ce que soit immédiatement diligentée la procédure de reconnaissance de déclaration de l’état de catastrophe naturelle qui sera examinée au conseil des ministres du 10 décembre», a déclaré le ministre de l’Intérieur après avoir rencontré des sinistrés de Rivesaltes. La reconnaissance d’état de catastrophe naturelle facilite les démarches des sinistrés et permet une plus grande couverture.
● Quels contrats d’assurances prévoient une garantie «catastrophes naturelles»?
«Tous les contrats d’assurance de biens (multirisques habitation, multirisques entreprise, …) comportent obligatoirement une garantie catastrophes naturelles. Comme les communes décrétées en état de catastrophe naturelle, les sévices matériels provoqués par les inondations peuvent être pris en intérêt au titre de cette garantie dans les limites et conditions des contrats d’assurance qui ont été souscrits», rappelle la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), suite aux intempéries qui frappent le Sud de la France. En assurant ses biens contre l’incendie, les dégâts des eaux, le vol l’assuré est inévitablement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles. La commune où se trouve le bien endommagé doit néanmoins être déclarée en situation de catastrophe naturelle. En transparent, elle ne s’applique que si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle.
En sont exclus en revanche, dans plusieurs cas prévus par la loi, les biens ou activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles ou en manquement des règles administratives en vigueur tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle. À noter que le vent est soumis à la garantie tempête, qui n’a pas besoin de l’état de catastrophe naturelle pour être appliquée. Dans les régions et collectivités d’Outre-Mer, le régime légal des catastrophes naturelles ne s’applique que si les vents dépassent les 145 km/h.
● Que couvrent les contrats d’assurance?
La garantie catastrophe naturelle prévoit la prise en charge des dommages matériels «causés aux biens assurés et à eux seuls», rappelle la FFSA sur son site Internet. Dans le détail, les dommages matériels directs provoqués par les inondations, coulées de saleté et chocs machinaux liés à l’action des vagues sont indemnisés.
En revanche, les véhicules assurés au tiers, c’est-à-dire textuellement en responsabilité civile, ne bénéficient pas de l’assurance catastrophes naturelles. Item, les terrains, végétaux, arbres et plantations sont habituellement exclus.
● Que faire pour être indemnisé?
Dans un premier temps, la FFSA recommande «de prendre toutes les mesures indispensables pour éviter l’accroissement des dommages et de conserver, dans la mesure du possible, des factures (photographies, vidéos, témoignages de voisins…)».
Les assureurs conseillent en outre aux victimes de déclarer leur sinistre dès qu’ils en prennent connaissance et, au plus tard, pendant les dix jours qui suivent la débouché de l’arrêté interministériel au Journal officiel.
Pour être indemnisés, les sinistrés doivent transmettre à leur assureur dès que possible un descriptif des sévices subis en précisant leur caractère. De fait, certains dégâts seront indemnisés au titre de la catastrophe naturelle, lorsque que les sévices causés par les effets du vent relèveront de la garantie Tempêtes.
Un «état estimatif des pertes» doit également être fourni avec des documents attestant de la valeur des biens détruits ou endommagés: factures d’achat ou de réparation, actes notariés, contrats de bail, expertises, photographies…
● Dans quels délais les indemnisations doivent-elles être versées?
En termes de réparation, l’assureur doit verser un acompte à la victime dans un délai de deux mois et l’indemniser entièrement dans les trois mois, à compter de la date à laquelle l’état estimatif des sévices et pertes subis lui a été remis, ou de la date de publication de l’arrêté interministériel. «Pour des petits sinistres, comme des nettoyages de cave, ceci peut aller beaucoup plus vite et prendre une, deux, trois semaines», a malheureusement précisé Stéphane Penet.
● Les sinistrés doivent-ils payer des franchises?
Une franchise légale reste régulièrement à la charge de l’assuré lors de l’indemnisation, prévient la FFSA. Pour les particuliers, l’assureur déduira du montant assuré 380 euros pour les habitations, les véhicules à moteur et autres possessions à usage propre. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est équivalent à 10% des dommages matériels directs, avec un minimum de 1140 euros.
En cas de sinistres répétitifs, si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels (PPR), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues vers le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, ajoute la fédération. Elle-même est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.
● Le passage d’un expert est-il systématique?
S’il le souhaite, l’assureur pourra désigner, à ses frais, un expert professionnel qui fixera le relevé des dommages.
D’autre part, si les montants des sinistres sont sérieux, un expert pourra soutenir la personne sinistrée à ses frais. L’assureur lui-même pourra, en fonction de la proportion des dommages, conseiller un expert à la personne sinistrée.