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L’assurance emprunteur les impacts de la loi Hamon

L’assurance emprunteur les impacts de la loi Hamon

La loi Hamon du 17 mars 2014 réforme les règles de l’assurance. Entre ses mesures phares, un débat a été lancé sur l’équivalence de garanties de l’assurance emprunteur et un consentement a d’ores et déjà été trouvé par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).

La loi Hamon revoit certaines règles de la consommation en tenant deux nouvelles mesures visant les contrats d’assurance. La première mesure concerne les conditions de résiliation des contrats. De la sorte, depuis le 1er janvier 2015, un contrat d’assurance peut être résilié à tout moment après la première année.

La seconde mesure concerne notamment l’assuranceemprunteur et va aussi plus loin. En aboutissement, l’objectif est de permettre aux contractants de changer d’assurance dès la première année de leur contrat d’assurance. Cette réforme vient équilibrer la pression exercée par les banques au moment de la signature d’un emprunt immobilier. En conséquence, elles-mêmes imposent fréquemment l’assurance emprunteur de leur établissement bancaire au moment de la validation de l’emprunt immobilier.

À savoir sur la loi Hamon

Les banques tiennent actuellement une action de marché importante sur les assurances emprunteurs associées aux prêts immobiliers soit plus de 85%.

L’équivalence des garanties pour la loi Hamon

L’assurance emprunteur garantit un crédit immobilier. Elle prend le relais de l’emprunteur en cas d’impossibilité de celui-ci à s’acquitter de son crédit immobilier (décès, invalidité ou incapacité, perte d’emploi…). La loi Hamon permet ainsi désormais à un emprunteur de s’affranchir de la tension de sa banque et de changer d’assurance dès la première année de contrat de son assurance. Toutefois, pour cela, l’ensemble des garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes aux précédentes. Si ce n’est pas le cas, l’établissement prêteur peut suspendre ou refuser la demande de changement d’assurance (appelée délégation d’assurance).

La définition de l’équivalence de garanties restait encore floue au moment du vote de la loi Hamon et pouvait compromettre la réussite de cette mesure. C’est par conséquent que le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a été chargé d’éclaircir le sujet. Il a rendu son verdict le 23 janvier dernier.

En conséquence, la réflexion avec les représentants des banques, des assurances, d’organismes de crédit et d’associations de consommateurs a permis de définir une liste de critères exigibles par les banques afin de mieux comparer les garanties. Dans cette liste, chaque établissement prêteur peut en sélectionner 11 (jusqu’à 15, s’il propose la garantie perte d’emploi). Lorsqu’un client souhaite changer de contrat d’assurance emprunteur, l’égalité des garanties est jugée à disparaître de la détail diffusée par l’action prêteur. Cette liste personnalisée en fonction du profil de chaque emprunteur est portée à sa connaissance avec la proposition de prêt.

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À observer sur la loi Hamon

Après publication d’un décret, l’ensemble des dispositions de ce texte deviendra effectif entre le 1er mai et le 1er octobre 2015.

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(Source de cet article : Le Figaro )

 

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