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Immobilier : Peut-on construire une cabane dans les arbres ?

Immobilier : Peut-on construire une cabane dans les arbres ?

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Vous envisagiez de construire une cabane dans les arbres de votre jardin, pour  réaliser votre rêve d’enfance, ne vous précipitez pas !
Lisez d’abord la réponse que le ministère du logement vient de faire au sénateur Jean-Louis Masson (Moselle, Non-Inscrits) qui, depuis un an, lui demandait quelle était la réglementation d’urbanisme applicable.

Les « cabanes dans les arbres » sont soumises au droit commun des constructions : déclaration préalable entre 5 et 20 mètres carrés de surface de plancher; permis de construire au-dessus de 20 mètres carrés de surface de  plancher,  conformément aux dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 421-8-2 et R. 421-9 du Code de l’urbanisme, répond le ministère du logement.

Si ces habitations légères et de loisirs (HLL) sont installées dans les arbres d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs, de certains villages de vacances ou encore de certaines dépendances des maisons familiales de vacances, elles sont dispensées de formalités, tant que leur surface de plancher est inférieure ou égale à 35 mètres carrés. Au-delà, une déclaration préalable est exigée.

En 2009, le même Jean-Louis Masson avait pourtant déjà posé la question, et déjà obtenu la réponse. Il avait en outre demandé quelle était la réglementation applicable aux yourtes et tipis.  Le ministère de l’écologie avait répondu que « les yourtes, ou tipis, peuvent être assimilées à des tentes, si elles sont non équipées, et à des habitations légères de loisirs (HLL) si elles comportent des équipements intérieurs, tels que des blocs cuisine ou sanitaires ». Les tentes peuvent être installées soit dans les terrains de camping aménagés, soit sur une parcelle individuelle avec l’accord de celui qui a la jouissance du terrain, dans les conditions prévues par les articles R. 111-41 et suivants du code de l’urbanisme.
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Et les abris de jardin ? Tout dépend de leur situation géographique, de leur surface et de leur hauteur. On trouvera tous les détails ici. Grossièrement, entre 5 et 20 mètres carrés de surface de plancher, il faut déposer une déclaration préalable à la mairie avant d’engager les travaux. Au-dessus de 20 mètres carrés, c’est un permis de construire qui s’impose.

Les abris de jardin étant soumis à une taxe d’aménagement,  M. Masson a demandé au ministère du logement, le 3 septembre 2015, « si un conseil municipal peut décider que les abris de jardin soumis à déclaration préalable, sont exemptés de la taxe d’aménagement, si leur surface est inférieure à 10 m² et qu’au-delà, la taxe d’aménagement ne sera calculée qu’en prenant en compte la surface réelle diminuée de 10 m² ». On peut se demander lequel des administrés de Nouilly (588 habitants), dont il est conseiller municipal, cette question vise.

Réponse le 7 janvier: « Les collectivités peuvent décider d’exonérer totalement ou partiellement les abris de jardin soumis à déclaration préalable;  cette exonération facultative vise d’une part, l’ensemble des abris de jardin, des pigeonniers et des colombiers soumis à déclaration préalable sans distinction de surface; elle ne peut s’exprimer en un pourcentage différent selon la nature des locaux. […] Il est donc impossible pour une collectivité d’apprécier la surface à partir de laquelle elles souhaitent exonérer un abri de jardin. »

Il ne fallait pas oublier les abris de chasse ! le 3 décembre 2015, M. Masson demandait si la construction de ces équipements est assujettie à l’obtention préalable d’une autorisation au titre de l’urbanisme. Il n’a pas encore obtenu de réponse.

Il faut dire qu’avec lui, l’administration ne chôme pas. Il semble qu’à chaque fois que lui-même ou un élu mosellan rencontrent une difficulté avec un administrés, M. Masson pose une question écrite au gouvernement.

Qu’on en juge : le 24 septembre 2015, il demandait comment une commune pouvait imposer au propriétaire d’un terrain en bordure d’un chemin rural de réaliser des travaux d’élagage. Il questionnait gravement le ministère de l’intérieur sur « le cas où les deux extrémités d’un chemin rural figurent au cadastre mais pas le tronçon central, et où l’ensemble du chemin rural a toujours été utilisé comme tel par les habitants de la commune »: il demandait si « le maire peut considérer qu’il y a prescription trentenaire et prendre à ce titre les mesures garantissant la libre circulation sur le tronçon central qu’un agriculteur souhaite obstruer ».

Le 22 octobre 2015, il attirait l’attention du ministère sur le cas d’une commune où un trottoir appartient aux riverains. Il lui demandait « si le maire peut y réglementer le stationnement et au besoin faire verbaliser les infractions à ses arrêtés ».

Le 12 novembre 2015, il reposait avec courroux une question sur les boîtes aux lettres n’ayant pas obtenu de réponse depuis le…  8 novembre 2012:  « En zone rurale, est-ce que les habitants sont obligés d’installer leur boîte aux lettres personnelle en limite de propriété ? Ou bien une boîte aux lettres apposée sur la maison depuis des décennies (et en tout état de cause bien avant 1979) peut-elle continuer à être utilisée dans le cas d’une construction ancienne? « 

Le 17 décembre 2015, il demandait ce qu’il fallait faire lorsqu’un propriétaire n’entretient pas un terrain non bâti situé à l’intérieur ou à moins de 50 mètres d’une zone d’habitation. L’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, censé régler le problème, vise-t-il seulement la végétation,  ou aussi les dépôts de gravats ou d’objets abandonnés ?

Même à Noël, ce stakhanoviste de la question écrite interroge ! Le 25 décembre 2014, il demandait si « une commune peut s’opposer, notamment dans un cas d’atteinte à l’environnement visuel, à l’édification d’un important enrochement formant ouvrage de soutènement ».
La réponse est arrivée pour le Noël suivant : « Un mur de soutènement a pour objet d’empêcher les terres ou les bâtiments d’une propriété de glisser ou de s’abattre sur la propriété située en contrebas. L’article R. 421-3 du code de l’urbanisme dispense les murs de soutènement de toute formalité au titre de ce code sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.  »

Nul doute qu’il faille un emploi à plein temps pour satisfaire une telle curiosité. Mais les questions écrites, destinées à obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation, sont-elles faites pour résoudre des cas aussi précis?

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