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Changer ses contrats d’assurance est désormais plus facile

Changer ses contrats d’assurance est désormais plus facile

Les décrets d’application de la loi, attendus depuis plusieurs mois, devraient être publiés mercredi 31 décembre. Les assureures se sont battus jusqu’à l’aboutissement contre cette mesure.

Dès le premier janvier, les particuliers pourront résilier à plein moment, à partir d’un an d’engagement, leurs contrats d’assurance habitation ou automobile. Les décrets de la loi consommation, portée par l’ex-ministre Benoît Hamon, vont en conséquence être publiés ce mercredi 31 décembre.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) avait prescrit une entrée en vigueur du texte plus tardive, à la mi-avril. Les assureurs, vent debout contre la loi, espéraient autant acquérir quelques mois avant l’application de cette mesure. «Nous demandons un sursis raisonnable et suffisant comme le second semestre 2015, le temps de former nos conseillers pour les réseaux» avait aussi déclaré en septembre dernier, Pascal Demurger, le président du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema).

Pourtant le geste était bien symbolique pour être retardée. «Cette mesure participe du rééquilibrage des possibilités entre les consommateurs et les professionnels.» s’est donc félicitée Carole Delga, la secrétaire d’Etat en charge de la consommation.

Hausse ou baisse des primes?

Avant cette loi, les particuliers disposaient d’un droit de suppression restreint situé entre trois mois et quinze jours préalablement la date d’anniversaire de leur contrat. S’ils ne se manifestaient pas, le contrat était obligatoirement reconduit. Depuis 2008, les assureurs étaient néanmoins obligés de prévenir leur client de l’ouverture de cette période.

L’objectif de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 est énormément clair: il s’agit d’un classique écrit consumériste qui espère induire plus de concurrence sur le marché de l’assurance et donc de provoquer un affaiblissement des prix. «Il s’agit d’une réduction déterminante pour aider les consommateurs à considérer les meilleurs tarifs pour les contrats d’assurance, qui constituent des dépenses contraintes et représentent 5% de leur moyens.» détaille ainsi dans un communiqué, les ministres du gouvernement concernés par la loi.

Les répercussions précises du texte sur le marché de l’assurance sont surtout difficiles à appréhender. Une proportion juste en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas a produit des effets opposés. En France, le taux de résiliation des contrats d’assurance tourne aujourd’hui au alentour de 10 %. Les observateurs estiment que ce prix devrait passer, une fois la loi intégrée dans les mentalités, aux alentours les 20 %.

Les assureurs expliquent de leur côté que cette augmentation de la rotation pèsera d’autant sur leurs allègre de gestion. Et qu’ils seront de ce fait au final forcé de revoir leurs primes à la hausse afin de ne pas détériorer leur rendement.

(Source de cet article : Libération)

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